Évolution de la réglementation concernant le recours à la sous-traitance pour les formations financées par le CPF.
En septembre 2018, la loi n° 2018-771 , dite « Loi Avenir », avait initié la mise en œuvre du Référentiel National Qualité (RNCQ), aussi appelé QUALIOPI*. Une certification venant en complément du référencement DataDock et visant à renforcer la qualité de la formation professionnelle en France.
Le Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences a lui entériné la loi.
En 2021, Un rapport du service de renseignement financier TRACFIN a mis en exergue une très forte augmentation des fraudes au CPF, dispositif permettant à toute personne active d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle.
Le nombre de notes transmises par TRACFIN à l’autorité judiciaire en a été multiplié par trois par rapport à 2020. Le montant total des enjeux financiers a, par ailleurs, été multiplié par plus de cinq, passant de 7,8 millions d’euros à 43,2 millions.
Le décret du 28 décembre 2023 et ses impacts
Ainsi, prévu par la loi du 19 décembre 2022, le Décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 portant diverses mesures relatives au compte personnel de formation ainsi qu’au bilan de compétences et visant à lutter contre la fraude à ce compte et à interdire le démarchage de ses titulaires a été publié le 30 décembre dernier afin de restreindre le recours à la sous-traitance des organismes de formation exerçant leur activité sur la plateforme Moncompteformation (CPF).
Ce décret a pour objet principal d’encadrer le recours à la sous-traitance pour les formations financées par le CPF ; ainsi, son article 2 vient modifier diverses dispositions du Code du travail afin d’introduire de nouvelles dispositions.
Le prestataire référencé peut sous-traiter l’exécution des actions éligibles au CPF, mentionnées dans l’article L6323-6, uniquement dans la limite de 80% du chiffre d’affaires. (cf. Arrêté du 3 janvier 2024)
Les dispositions majeures à retenir suite à la publication de ce décret
Les quatre dispositions majeures découlant de ce décret sont les suivantes :
- Procédure de vérification de l’éligibilité des organismes de formation en vue de leur référencement sur MonCompteFormation gérée par la Caisse des Dépôts ;
- Régulation de la sous-traitance des organismes de formation qui ont été référencés sur MonCompteFormation ;
- Echanges d’informations entre la Caisse des dépôts et les Services Régionaux de Contrôle (SRC) ;
- Allongement de la période de conservation des documents provenant des bilans de compétences à une durée de trois ans.
Mes obligations en tant qu’entreprise ou organisation publique dans l’évaluation préalable et continue de mes tiers (prestataires référencés, sous-traitants, …) ?
L’article 2 du décret précise que les sous-traitants sont désormais soumis aux mêmes obligations que les donneurs d’ordres, prestataires référencés, à savoir en plus du respect des exigences légales et réglementaires, la détention de la certification Qualiopi dans des cas clairement définis.
En cas de non-respect d’une ou plusieurs de ces obligations par le sous-traitant et le donneur d’ordres, la Caisse des dépôts, après avoir mis en demeure l’organisme de formation conformément aux modalités établies par la réglementation, pourra procéder au déréférencement de l’organisme.
Au-delà d’un chiffre d’affaires annuel supérieur à 77 700 € HT (hors micro-entreprises), les prestataires pédagogiques externes doivent être suivis sur les éléments de conformité de leur certification Qualiopi (obligations de certification Qualiopi et de détention des certifications professionnelles ou habilitations), dès lors qu’ils enseignent à des participants bénéficiant du CPF.
Le sous-traitant est dispensé de l’obligation de détention des certifications professionnelles ou habilitations délivrées par les ministères ou organismes certificateurs dans le cas où son intervention ne porte que sur :
- une partie de l’action de formation éligible au CPF ;
- que la ou les parties d’action de formation mises en œuvre pour le compte du prestataire de formation ne correspondent pas à la réalisation d’un bloc de compétence complet au sens de l’article L. 6113-1.
Toutefois, en tant qu’organisme certifié Qualiopi (organismes de formations, CFA, centre de bilans de compétences, etc.), vous devez, notamment dans le cadre de demandes d’accès à des fonds publics ou mutualisés (financement), évaluer le niveau attendu de vos prestataires pédagogiques externes c’est-à-dire détailler les dispositions mises en place pour vérifier le respect de la conformité au référentiel par le sous-traitant ou le salarié porté et recueillir les preuves associées (contrat de sous-traitance, processus de sélection…)
En effet, en dehors des cas prévus par des dispositions légales ou réglementaires, vous ne pouvez imposer la certification Qualiopi à vos sous-traitants pédagogiques mais vous devez faire la démonstration de l’existence et du déploiement d’un processus d’évaluation.
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e-Attestations.com est en mesure de vous accompagner en déployant avec vous les processus associés d’évaluation préalable et continue de la conformité et/ou maturité de vos tiers concernés.
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