La commande publique au service de l’emploi local
Les récentes réformes de la commande publique ont eu pour double objectif de simplifier le droit des marchés publics et, surtout, de faciliter l’accès des PME à la commande publique.
Pour ce faire, le nouveau code de la commande publique, entrée en vigueur le 1er avril 2019, est venu codifier, à droit constant, toute la réglementation relative à la commande publique dans un seul et unique ouvrage
La préférence locale à l’épreuve du droit
Il a parfois été reproché aux acheteurs publics (à tort ?) de privilégier les entreprises étrangères et les grands groupes, au détriment des PME (françaises), dans l’attribution des marchés publics. Ces critiques doivent cependant être pondérées au regard de la réglementation applicable et du principe consacré par le droit européen de liberté d’accès à la commande publique qui découle de la libre concurrence.
Concrètement, il n’est pas possible de favoriser des entreprises du tissu local en s’appuyant sur des critères de sélection des offres à caractères discriminatoires comme c’est le cas par exemple de l’établissement d’un critère de proximité géographique qui contrevient au principe d’égalité de traitement des candidats.
Les difficultés d’accès des PME à la commande publique tiennent le plus souvent au caractère inadapté de certaines procédures de mise en concurrence qui ont tendance, dans les faits, à favoriser l’emprise des grands groupes dans l’attribution des marchés publics. Les complications les plus souvent exprimées par les dirigeants de PME pour candidater aux marchés publics sont multiples : un certain formalisme administratif, le temps passé à établir les dossiers de candidature et d’offres, la complexité des règles notamment sur les aspects juridiques et procéduraux.
Faciliter l’accès des PME à la commande publique
Il existe cependant des moyens d’agir pour inverser cette tendance, qui plus est depuis l’entrée en vigueur de la réforme de la commande publique de 2016.
C’est le sens voulu par le choc de simplification porté par les pouvoirs publics avec, notamment, la mise en place du programme « Dites-le-nous une fois » qui doit contribuer à l’allègement des charges administratives qui pèsent sur les entreprises, notamment au stade de la candidature.
Dans le cadre de la commande publique, la volonté de simplification et de dématérialisation des procédures de réponses aux procédures de marchés publics s’effectue à travers la généralisation des « Marchés Publics Simplifiés » (MPS). Désormais, une entreprise peut répondre à un marché public en fournissant uniquement son numéro de Siret. Ce dispositif est actuellement étendu à l’ensemble des marchés publics européens avec le DUME (Document Unique de Marché Européen).
Les autres leviers envisagés pour augmenter les attributions de marchés publics aux PME et consacrés par la réforme de la commande publique sont les suivants :
L’allotissement des marchés publics
Les acheteurs publics sont désormais tenus d’allotir leurs marchés ce qui doit permettre aux PME de pouvoir candidater aux différents marchés en fonction de leurs capacités spécifiques (techniques et financières). Les contraintes liées à l’importance des prestations demandées doivent ainsi s’atténuer.
Le plafonnement du chiffre d’affaires exigible
Afin de ne plus pénaliser les PME, le chiffre d’affaires minimal exigé lors d’un appel d’offre public ne peut pas être supérieur à deux fois le montant estimé du marché.
Le sourcing
Pour la première fois, le principe du sourcing a fait son apparition dans les textes qui régissent la commande publique. Les acheteurs peuvent dorénavant chercher à identifier les fournisseurs susceptibles de répondre à leurs besoins mais également étudier les produits et services proposés pour étudier leurs caractéristiques avant le lancement de la procédure de marché.
Cependant, la notion de sourcing est difficile à appréhender. Pourrait-on reprocher à un acheteur public un défaut de sourcing qui puisse remettre en cause la procédure d’attribution d’un marché public ?
En l’absence de « Small Business Act » européen, de nombreuses collectivités prennent également des mesures destinées à favoriser l’emploi local : clauses sociales, clauses environnementales, clause « Molière » pour lutter contre les abus du travail détaché, ou encore mutualisation des achats.
Les marchés réservés
Les acheteurs publics peuvent décider de réserver des marchés aux entreprises qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés (Entreprises adaptées (EA), établissements et services d’aide par le travail (ESAT), structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) et pour les marchés qui portent exclusivement sur des services sociaux et autres services spécifiques, aux entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS).
L’achat public innovant
A titre expérimental pour une durée de 3 ans à compter du 26 décembre 2018, le code de la commande publique permet de réaliser l’acquisition ou la location de solutions innovantes, notamment, auprès des PME dans le cadre d’un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence dans la limite de 100 000 euros HT.
Les avances et retenues de garantie
Pour les marchés de l’Etat, lorsque l’entreprise attributaire est une PME, le taux de l’avance est porté de 5% à 20% et, dans le cadre des marchés de travaux, le taux de retenue de garantie passe de 5% à 3%.
Mesurer et valoriser une politique locale
S’il est légalement impossible pour une collectivité de réserver une part de ses marchés publics à des entreprises locales, les PME ont désormais plus de possibilités pour accéder à la commande publique. Il est cependant nécessaire de quantifier les effets de la réforme de la commande publique pour s’en assurer.
Si vous avez pour objectif de valoriser une politique publique par le biais de la commande publique, il est nécessaire d’en mesurer les impacts :
– Quelle part d’achat local sur le total d’achats ?
– Quelle part de PME dans les agents économiques en contrat ?
– Combien d’emplois directs sont concernés ?
Il existe pour cela un outil dédié développé par e-Attestations : le rapport d’empreinte économique. Un rapport d’empreinte économique agrège et enrichit différentes données : données sectorielles, données géographiques, ou bien encore données temporelles.
Ces données permettent de dresser des rapports précis pour valoriser une politique publique dans le cadre d’une démarche économique qui cherche à faciliter l’accès des PME à la commande publique.
