Comment mettre en œuvre ses obligations réglementaires en matière de lutte contre la déforestation et la dégradation des forêts.
La déforestation et la dégradation des forêts sont le résultat de l’expansion des terres agricoles, liée principalement à la production de nombreux produits. En tant que principal consommateur de ces produits, l’Europe a décidé via le Règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 de réduire fortement sa contribution à la déforestation et à la dégradation des forêts dans le monde.
L’UE impose ainsi désormais des mesures de vérification ou « Due diligence » aux opérateurs et aux négociants qui mettent sur le marché de l’UE ou exportent depuis le marché de l’UE les produits de base suivants : huile de palme, bétail, bois, café, cacao, caoutchouc et soja. L’annexe I au règlement détaille les produits en jeu.
Suis-je concerné ? Et comment mettre en place un processus sécurisé et simplifié d’évaluation préalable et continue des tiers sur l’intégralité de la chaîne d’approvisionnement ?
Le comportement des entreprises dans l’ensemble des secteurs économiques est essentiel pour réussir la transition de l’Union vers une économie verte et neutre sur le plan climatique, conformément au pacte vert pour l’Europe, et pour atteindre les objectifs de développement durable des Nations unies, notamment les objectifs liés aux droits de l’homme et à l’environnement. La lutte contre la déforestation et la dégradation des forêts n’est ainsi qu’un réglément spécifique dans un contexte plus global porté par les Directives CSRD mais aussi CS3D.
En effet, la déforestation et la dégradation des forêts sont le résultat de l’expansion des terres agricoles, liée principalement à la production de nombreux produits. En tant que principal consommateur de ces produits, l’Europe vise ainsi via le Règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 à réduire fortement sa contribution à la déforestation et à la dégradation des forêts dans le monde.
Contexte
Les modalités de mise en œuvre
Ce règlement européen fêtera sa première année le 31 mai prochain. Le règlement s’applique depuis le 29 juin 2023. Certaines dispositions ne s’appliqueront qu’à partir du 30 décembre 2024 (ou du 30 juin 2025 pour les micro, petites et moyennes entreprises créées avant le 31 décembre 2020).
Un objectif et des ambitions
Réduire au maximum le risque de déforestation et de dégradation des forêts associé aux produits mis sur le marché de l’Union européenne ou exportés à partir de celui-ci. Tel est l’objectif principal du règlement. L’exécutif européen affiche également l’ambition, à travers ce texte, de « garantir les moyens de subsistance de millions de personnes », en particulier des communautés locales dépendantes des écosystèmes forestiers.
La Commission européenne doit encore mettre en place un système d’évaluation comparative qui attribuera aux différents pays un niveau de risque (faible, standard, élevé) lié à la déforestation.
Des sanctions significatives
Les sanctions pour non-conformité sont proportionnées et dissuasives et le montant maximum d’une amende est fixé à au moins 4% du chiffre d’affaires annuel total dans l’UE de l’opérateur ou du négociant qui ne respecte pas la législation.
Les enjeux et problématiques
Une exposition directe et indirecte de nombreux donneurs d’ordres
Si la liste des produits de base (huile de palme, bétail, bois, café, cacao, caoutchouc et soja) semble à première vue cibler l’industrie agroalimentaire, l’agriculture, l’élevage et l’exploitation forestière, il n’en est rien ! Sont également à considérer des produits dérivés de ces produits de base tels que le chocolat, les meubles, le papier imprimé ou des produits d’hygiène utilisant de l’huile de palme !
Tous les secteurs économiques sont concernés directement ou indirectement. Citons de manière non exhaustive les secteurs suivants : construction, énergie, textile, pharmaceutique, automobile et probablement toutes les industries au regard des exigences relatives aux huiles (exemple avec les alcools gras industriels).
Prenons comme illustration, le secteur de l’automobile au titre indirectement de l’utilisation de caoutchouc, de biocarburants ou encore du cuir.
Une Due diligence à opérer sur l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement
La « Due diligence » ou diligence raisonnable est un élément clé du règlement européen sur la lutte contre la déforestation. Ce mécanisme oblige les entreprises concernées à adopter un ensemble de pratiques et de vérifications pour s’assurer que les produits qu’elles mettent sur le marché européen ne contribuent pas à la déforestation ni à la dégradation des forêts.
Voici les principales composantes de cette « Due diligence » selon le règlement :
- L’identification de l’origine des produits
- L’évaluation des risques
- L’atténuation des risques
- Les déclarations et transparence
- La réalisation, le cas échéant, d’audits indépendants
A RETENIR
Les principales problématiques rencontrées par les donneurs d’ordres sont ainsi les suivantes :
Le nombre important de produits concernés (donc un nombre de donneurs d’ordre concernés et un nombre de tiers à évaluer très important
La complexité des vérifications imposées
Le nombre important de contrôles et sanctions prévus par les Etats
Les solutions apportées par e-Attestations
Le recours à e-Attestations permet aux donneurs d’ordre de répondre à leurs nouvelles obligations réglementaires mais aussi de déployer les seuls contrôles nécessaires induisant une optimisation des moyens et des coûts associés.
Ces contrôles opérés de manière ciblée peuvent également faire l’objet d’un processus et de documentations intégrables aux solutions d’e-Attestations.
Ces nouvelles solutions permettent notamment grâce à des attributs et règles d’automatiser et sécuriser un processus d’évaluation des tiers uniquement concernés et de manière tracée et documentée.
Dans le cas présent, l’identification du fournisseur concerné (activité, nomenclature achat, attribut spécifique renseigné, risque pays) permet de déclencher un formulaire (document structuré) de déclaration en cohérence avec le référentiel européen.
Ce processus e-Attestations permet ainsi :
- L’automatisation de l’évaluation et du niveau de diligence avec mise à jour des indicateurs (par exemple en fonction des produits et tiers concernés)
- La collecte structurée des informations exigées (quantité des produits, pays de production, identification de la chaîne d’approvisionnement, géolocalisation des parcelles, etc.) et un workflow de validation documentée
- La détermination des points de vigilance (simplifiée ou approfondie) en fonction de la chaîne d’approvisionnement et des pays concernés (exemple : présence de forêt, de population autochtone, etc.)
- La collecte des certificats de preuve (FLEGTR, FSC, etc.)
- L’intégration du niveau de risque du pays (faible, standard, élevé)
- La centralisation et documentation des autres actions de « Due diligence » réalisées par le client (rapport d’audit, compte rendu, certifications, labels, etc.)
In fine, la validation du fournisseur par les utilisateurs habilités au sein du donneur d’ordres.
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En résumé
La nouvelle plateforme proposée par e-Attestations permet aux donneurs d’ordres concernés par ce nouveau règlement de déployer un processus digitalisé, sécurisé et exhaustif en matière d’évaluation des fournisseurs leur assurant :
- Le respect de leurs obligations et la limitation des risques juridiques associés ;
- L’identification mais aussi la sécurisation de leur chaîne d’approvisionnement au regard des produits concernés ;
- La mise en place d’actions préventives afin de limiter leur exposition ;
- Une cartographie dynamique mondiale des fournisseurs concernés avec matérialisation par exemple du niveau de risques.
