Conditions générales d’utilisation de la plateforme 3.1.3

1. Les services e-Attestations sont mis à votre disposition pour un usage exclusivement professionnel et dans le cadre de vos fonctions.


2. Ces services et ses logiciels et applications informatiques associés sont la propriété exclusive d’e-Attestations.com, une société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 27 Avenue Carnot à Massy 91300, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro B 503 829 368, représentée par son Président.

• E-mail : contact@e-attestations.com;
• Téléphone : 01 58 06 00 10 ;

ci-après « e-Attestations.com ».

3. e-Attestations.com met à la disposition de ses clients l’accès à une plateforme de services et à des APIs leur permettant de piloter la conformité de leurs tiers en matière de documents obligatoires.

4. Les clients (donneurs d’ordres) et leurs tiers disposent des droits d’accès et d’utilisation à la plateforme de services pour leurs utilisateurs.

5. En cochant la case prévue à cet effet, en votre qualité d’utilisateur, d’un client ou d’un tiers adhérent, vous déclarez :

• être autorisé à accéder à la plateforme de services d’e-Attestations.com ;
• avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation des services;
• disposer de toutes les compétences techniques nécessaires pour accéder et utiliser normalement la plateforme;
• vous être assuré du respect des prérequis techniques nécessaires.

API : Interface de programmation ou API composée d'un ensemble de fonctions, routines et méthodes, et de paramètres associés utilisée par un service Saas ou un composant logiciel pour agir ou interagir avec un autre service cloud ou composant logiciel. 

Attestations : ensemble des documents règlementaires et administratifs communiqués par les clients, les tiers adhérents, et les producteurs de confiance ou qui sont issus de bases de données officielles 

Client : donneur d’ordre adhérent et ayant souscrit aux services de e-Attestations.com.

Code d’accès : désigne le mot de passe et le numéro ayant pour objet de vous identifier au regard des opérations que vous effectuez en accédant aux services d’e-Attestations.com.

Données : ensemble des informations de toute nature qui sont hébergées, agréées et indexées par le prestataire.

Organisation : Personne morale pour laquelle l’utilisateur va remplir des obligations de contrôle ou de déclaration. Ainsi on entend par Organisation aussi bien les Clients que les Tiers adhérents.

Plateforme : solution logicielle développée par e-Attestations.com accessible soit en ligne en mode Saas à l’adresse www.e-attestations.com, soit via une API, et dont la présentation et l’organisation varie en fonction du profil d’utilisateur attribué à l’usager.

Producteur de confiance : producteur de données auquel e-Attestations.com a accordé sa confiance en raison notamment de sa légitimité ou de sa renommée dans le cadre de la production, de la diffusion ou de l’agrégation de données.

Services : ensemble des applications informatiques et des données proposées par e-Attestations.com et mises à la disposition des utilisateurs du Client ; les applications sont accessibles soit via une interface web et navigateur web (dits « services Saas »), soit via une API du Client intégrée à un logiciel métier du Client.

Tiers adhérent : les personnes morales ou personnes physiques invitées ou déjà inscrites sur e-Attestations 

Utilisateur ou « vous » : personne physique habilitée par son organisation à accéder aux services SaaS et en bénéficiant dans les conditions prévues aux présentes en sa qualité d’utilisateur. Toute opération effectuée par l’utilisateur engage son organisation.

6. Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir, pour les utilisateurs, les conditions d’utilisation et d’accès à la plateforme et aux services d’e-Attestations.com.

7. Les présentes conditions générales d’utilisation vous sont opposables, et sont réputées lues et applicables, dès votre acceptation lors de l’inscription aux services d’e-Attestations.com, et lors de votre première utilisation des services d’e-Attestations.com.

8. e-Attestations.com se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales d’utilisation toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.

9. Les présentes conditions d’utilisation sont opposables pendant toute la durée de votre utilisation de la plateforme et des services, et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les présentes.

10. e-Attestations.com vous communiquera par tout moyen les nouvelles conditions générales d’utilisation.

11. Tout usage des services d’e-Attestations.com après avoir coché la case d’acceptation des conditions générales d’utilisation modifiées vaut acceptation de votre part des nouvelles conditions générales.

12. Les conditions générales figurant en ligne sur le site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

13. Vous pouvez renoncer à tout moment à utiliser les services et la plateforme d’e-Attestations.com, mais vous restez responsable de toute utilisation antérieure.

14. e-Attestations.com met à votre disposition une plateforme de services où vous pouvez avoir accès aux espaces dédiés de votre société.

15. Au sein de cette plateforme, il vous est proposé un ensemble de services en fonction de la qualité de votre société : un client ou un tiers.

16. Ces services sont détaillés dans les rubriques d’aide en ligne.

Modalités

17. L’accès à la plateforme de services n’est possible qu’après votre authentification au moyen de vos codes personnels d’accès : une adresse e-mail et un mot de passe.

18.Dans le cadre du respect de la charte de performance, E-Attestations.com se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement la plateforme ou l’accès à un ou plusieurs services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

19. e-Attestations.com se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, ses services et son espace en fonction des évolutions technologiques ou règlementaires.

20. Il vous appartiendra de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à votre disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions de la plateforme de services proposés par e- Attestations.com.

21. En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser la plateforme, vous pouvez toujours vous adresser au service support d’e-Attestations.com pour obtenir des informations.

Codes d’accès pour les services Saas

22. La procédure d’inscription à la plateforme comprend les étapes suivantes.

23. Le client ou le tiers dont vous dépendez a demandé votre enregistrement comme utilisateur après de e-Attestations.com.

24. Lors de votre première inscription, vous devez indiquer les codes d’accès transmis par e-Attestations.com.

25. Il vous incombe de vous assurer que vous avez seul accès au courrier électronique comportant lesdits codes d’accès.

26. Vous devez valider que vous avez lu et accepté les conditions générales d’utilisation.

27. Lors de votre première connexion à la plateforme, vous avez l’obligation de changer le mot de passe envoyé et généré par e-Attestations.com par un nouveau mot de passe conforme au format spécifié lors de l’inscription.

28. Dès la reconnaissance de vos codes d’accès, vous bénéficiez d’un accès sécurisé.

29. Vous avez la possibilité de modifier à tout moment votre mot de passe via la plateforme.

30. Vous êtes seul responsable de la préservation et de la confidentialité de votre mot de passe et, par conséquent, des conséquences d’une divulgation, involontaire ou non, à quiconque.

31. Toute utilisation de la plateforme à partir des identifiants attribués à l’utilisateur est présumée comme émanant exclusivement de l’utilisateur.

32. Aucune opération ne peut être effectuée sans ces codes d’accès.

33. Les codes d’accès sont personnels et confidentiels. Vous vous engagez à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité et éviter toute usurpation d’identité ou toute activité frauduleuse sur l’espace personnel.

34. Vous avez l’obligation de notifier à e-Attestations.com sans délai toute compromission de la confidentialité de votre mot de passe ou toute utilisation par un tiers dont vous auriez connaissance.

35. Vous pouvez neutraliser à tout moment les fonctions liées à l’utilisation des codes d’accès en renouvelant votre mot de passe.

36. A compter de la réception de cette notification, e-Attestations.com procédera dans un délai de 4 heures au plus tard à la suppression du mot de passe permettant l’accès à la plateforme.

37. Un nouveau mot de passe vous sera alors communiqué par l’envoi d’un courrier électronique.

38. e-Attestations.com s’efforce de fournir des services de qualité. Elle permet aux utilisateurs d'utiliser les moyens de communication mis à leur disposition dans les meilleures conditions possibles. 

39. En raison de la nature et de la complexité du réseau Internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, e-Attestations.com fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation des services. e-Attestations.com ne saurait, en effet, assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue des services permettant l’accès au service.

40. e-Attestations.com ne saurait être responsable du bon fonctionnement de votre équipement informatique ainsi que de votre accès à internet.

41. Les services mis à votre disposition sont réservés exclusivement à un usage Vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation des services et de la plateforme d’e-Attestations.com est susceptible d’engager votre responsabilité et celle de votre organisation. Vous vous engagez ainsi à utiliser les services et la plateforme de façon loyale, dans le respect des présentes conditions générales, des dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables, notamment celles relatives à la propriété intellectuelle et industrielle, à la protection des données à caractère personnel, et à la vie privée. A ce titre, vous vous engagez notamment à :
- ne pas collecter de quelque manière que ce soit des informations sur les clients, les tiers adhérents, les utilisateurs, manuellement ou de manière automatisée, en particulier les adresses de courrier électronique, sans leur consentement, notamment en vue de l’envoi de prospections non sollicitées ou spams, de chaînes de courriers électroniques et postaux.
- ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous votre propre identité ou sur celle de tiers, sauf autorisation préalable et écrite d’e-Attestations.com. A défaut, vous encourrez la suspension de votre compte et de l’ensemble des services qui lui sont associés.

42. Vous reconnaissez que les informations stockées par vous sur la plateforme ne doivent pas contrevenir aux dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables. A ce titre, vous vous engagez à ne pas stocker, échanger partager ou diffuser tout contenu illicite ou frauduleux ou contrevenant à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou comportant des éléments de pornographie, de pornographie enfantine ou à caractère violent sans que cette liste ne soit exhaustive.

43. Vous êtes réputé avoir obtenu les autorisations nécessaires et suffisantes pour consulter / ajouter / modifier les données importées sur la plateforme.

44. Il vous appartient d’apprécier sous votre seule responsabilité :

- l'opportunité d'utiliser les données ;
- la compatibilité des fichiers de données avec les systèmes informatiques
de votre société ;
- l’adéquation des données à vos besoins ;
que vous disposez de la compétence suffisante pour utiliser les données ;
- l’opportunité d’utiliser la documentation ou les outils d’analyse fournis
ou préconisés en relation avec l’utilisation des données, le cas échéant.

45. e-Attestations.com autorise une connexion multi-support ou sur une interface programmatique API par personne et par identifiant de Toute connexion à l’extérieur de votre société est strictement interdite pour des raisons de confidentialité et de sécurité des données des clients et des tiers adhérents. Votre responsabilité est engagée en cas d’altération de données, d’interruption de service ou de tout autre incident consécutif à une telle connexion.

46. Vous vous engagez à n’utiliser les services que dans les seules conditions définies aux présentes et en outre :

- à ne pas détourner l’utilisation de la plateforme ou des services à des fins personnelles ou concurrentielles ;
- à ne commettre aucun acte de contrefaçon ou acte illicite ou illégal ;
- à ne pas endommager, accéder illégalement ou modifier les données des clients ou des Tiers adhérents stockées sur ses serveurs;
- à respecter les procédures et règles de sécurité indiquées dans
la documentation ;
- à n’utiliser les services et la plateforme et les informations auxquelles vous aurez accès que dans les seules conditions définies par e-Attestations.com ;
- à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal des services et
de la plateforme ;
- à communiquer toutes les difficultés afin de permettre leur prise en compte le plus rapidement.

47. Certaines attestations doivent être signées électroniquement notamment par les utilisateurs des tiers adhérents. Dans ce cadre, vous devez vous assurer que vous avez la capacité et le pouvoir pour engager votre société. Vous êtes réputés avoir lesdites capacités et pouvoir et engagez par l’utilisation de la signature électronique pleinement votre responsabilité.

48. Le rôle d’e-Attestations.com se limite à mettre à disposition les moyens techniques de signature électronique mais il n’effectue aucun contrôle de quelque nature que ce soit sur la capacité juridique des utilisateurs à signer les attestations et/ou à engager leur société.

49. Vous devez avoir conscience que vos actes sont susceptibles d’engager votre responsabilité personnelle pour les infractions (contrefaçon, piratages…) que vous pourriez commettre ou pour les préjudices que vous pourriez causer.

50. La plateforme de services d’e-Attestations.com est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement.

51. e-Attestations.com fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art pour sécuriser la plateforme de services.

52. A ce titre, e-Attestations.com a mis en place un ensemble de système et de mécanisme de conservation, de sauvegarde, d’authentification, de cryptographie et d’autorisation pour assurer la sécurité des données auxquelles elle a accès en exécution des présentes.

53. A ce titre, e-Attestations.com déclare :

- effectuer des sauvegardes régulières exclusivement sur le territoire de l’Union européenne ;
- prendre et maintenir les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données auxquelles elle a accès en exécution des présentes et des dispositions légales applicables ;
- prendre les mesures de sécurité à sa disposition pour protéger les données, notamment contre la modification accidentelle ou non autorisée, la destruction, la perte, une mauvaise utilisation, la divulgation ou l’accès non autorisé.

54. Toutefois, eu égard à la complexité de l’internet, elle ne saurait assurer une sécurité absolue.

55. Vous déclarez accepter les caractéristiques et limites de l’internet.

56. Vous devez informer e-Attestations.com de toute défaillance de la plateforme.

57. Les données circulant sur internet n’étant pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels, vous acceptez par conséquent de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger vos propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels menaces sur internet et sur vos moyens informatiques.

58. e-Attestations.com met à la disposition de l’utilisateur un service support à même de répondre à tous les renseignements nécessaires à l’utilisation des services SaaS.

59. Vous pouvez joindre le service support via l’interface d’aide mise à votre disposition. e-attestations.com vous répondra par courrier électronique dans les 72 heures pour les demandes courantes. Le meilleur effort sera fait pour les demandes spécifiques.

60. e-Attestations.com met à la disposition du Client un support technique dédié appelé TechDesk pour assister les utilisateurs dans la mise en place et l’utilisation de l’API.

61. Vous et l’organisation pour laquelle vous travaillez êtes seuls responsables :
- de la licéité des contenus, informations, données et fichiers que vous déposez sur la plateforme de services d’e-Attestations.com ;
- de l’utilisation ultérieure que vous faites des contenus, informations, données et fichiers que vous consultez et/ou téléchargez sur la plateforme de services d’e-Attestations.com ;
- et vous reconnaissez que e-Attestations.com est dégagée de toute responsabilité à cet égard.

62. Vous vous engagez à indemniser e-Attestations.com, ses directeurs, ses employés et autres agents en cas de plainte, action, poursuite, condamnation de ces derniers résultant de votre non-respect des présentes conditions générales.

63. Toute perturbation de l’utilisation de la plateforme de services ne saurait engager la responsabilité d’e-Attestations.com.

64. e-Attestations.com ne saurait être responsable d’un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration de l'ordinateur ou appareils nomades du Client, ou encore de l'emploi d'un navigateur ou système d’exploitation peu usité par le Client.

65. Sauf faute ou négligence prouvée d’e-Attestations.com, les atteintes à la confidentialité des données résultant de l’utilisation de vos codes d’accès par un tiers ne sauraient engager la responsabilité d’e-Attestations.com. En cas de perte des mots de passe, vous vous engagez donc à informer e-Attestations.com immédiatement de toute violation de la sécurité ou de toute utilisation non autorisée de votre compte.

66. e-Attestations.com ne saurait être responsable de la violation des présentes conditions générales par un autre utilisateur.

67. La responsabilité d’e-Attestations.com ne pourra être engagée en cas de dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation des services SaaS par les utilisateurs.

68. Les présentes conditions générales d’utilisation n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à e-Attestations.com à votre bénéfice.

69. Propriété : e-Attestations.com conservera la propriété exclusive de tous les éléments composant la plateforme et les services d’e-Attestations.com, y compris les interfaces, les méthodes et le savoir-faire, les documentations ou les outils qui lui sont propres ayant servi à exécuter les prestations contractuelles.

70. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse d’e-Attestations.com, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

71. En conséquence, vous vous interdisez tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle d’e-Attestations.com.

72. Les données sont et demeurent la propriété des producteurs de données concernés, qui sont titulaires tant du droit d’auteur que du droit sui generis du producteur de bases de données.

73. e-Attestations.com vous concède ce que vous acceptez un droit de consultation et d’utilisation, non-exclusif et non cessible d'utilisation des services et ce, à des fins professionnelles limitées dans le cadre de votre activité.

74. Toutefois, vous vous interdisez de procéder à:

- toute représentation, diffusion ou distribution, que ce soit à titre onéreux ou gracieux et notamment toute mise en réseau ;
- toute forme d'utilisation aux fins de conception, de réalisation, de diffusion ou de commercialisation de services similaires, équivalents de substitution et d'une documentation d'utilisation similaire, équivalente ou de substitution ;
l'adaptation, la modification, la transformation, l'arrangement pour quelque raison - que ce soit, y compris pour corriger des erreurs ;
- toute transcription directe ou indirecte, toute traduction dans d'autres langues ;
- toute utilisation pour un traitement non autorisé ;
- toute modification ou contournement du code de protection tel que, notamment, les codes d'accès ou identifiants.

75. e-Attestations.com, dans le cadre de la plateforme de services, traite vos données, dont certaines revêtent un caractère personnel. Dans le cadre de ce traitement, e-Attestations.com agit en qualité de sous-traitant de votre organisation ou votre donneur d'ordres. 

76. Dans ce cadre, e-Attestations.com se conforme à la réglementation relative à la protection des données personnelles, en ce compris le règlement n°2016 /679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après RGPD).

77. Pour plus d’informations sur le traitement de vos données personnelles, les cookies et sur vos droits, vous devez vous reporter à notre politique de gestion des données personnelles.

78. L’acceptation des conditions générales par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.

79. Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les parties.

80. La signature électronique des documents importés sur la plateforme est assurée grâce à un certificat électronique délivré par un tiers certificateur.

81. Ainsi, vous pouvez être amené à signer électroniquement des attestations ou des documents, qui marquent votre engagement et celui de la personne morale que vous représentez, engageant ainsi votre responsabilité pleine et entière et celle de la personne morale que vous représentez.

82. Votre signature électronique sur la plateforme vaut reconnaissance de validité, d’authenticité et d’exhaustivité.

83. Vous reconnaissez et acceptez que la signature des documents importés sur la plateforme correspond à un degré de fiabilité suffisant pour identifier leur signataire au sens des dispositions de l’article 1367 du Code civil.

84. Afin de respecter les obligations légales relatives à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, e-Attestations.com conserve certaines informations d’identification et de traçabilité des opérations effectuées sur le réseau, mais également une copie de certains des contenus mis en ligne par le client, même lorsqu’ils sont supprimés du compte par le client, pendant une durée d’un an à compter du fait générateur de l’obligation de conservation. 

85. En outre, e-Attestations.com pourra suivre votre navigation au sein de la plateforme grâce à des cookies, sauf si vous vous y opposez.

86. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre Politique de cookies.

87. Vous reconnaissez et acceptez que si vous ne vous connectez pas ou ne faites pas usage de votre compte pendant un délai de 12 mois, e-Attestations.com, après un rappel par e-mail, pourra supprimer toutes les données vous concernant et résilier votre compte.

88. Vous pouvez mettre fin à votre inscription en supprimant votre compte à tout moment auprès de la plateforme, sans frais autres que ceux liés à la transmission de votre demande et sans motif, par tout moyen qui pourra vous être indiqué dans le menu.

89. En cas de manquement de votre part à l’une ou l’autre des obligations des présentes conditions, e-Attestations.com se réserve le droit de vous suspendre l’accès à la plateforme jusqu’à ce que la cause de la suspension ait disparu.

90. Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

91. Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

92. Le présent contrat est régi par la loi française.

93. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

94. EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.