e-Attestations vous accompagne dans vos nouvelles obligations de vigilance issues de la Directive Européenne CS3D.
La directive sur le devoir de vigilance des entreprises dite « CS3D » – Corporate Sustainibility Due Diligence Directive – vient d’être définitivement adoptée le mercredi 24 avril 2024 par le Parlement européen. La directive doit à présent être officiellement approuvée par le Conseil et signée avant d’être publiée au journal officiel de l’UE. Elle entrera en vigueur 20 jours plus tard. Les États membres auront alors deux ans pour la transposer dans leur législation nationale.
Des sanctions jusqu’à 5% du chiffre d’affaires mais aussi des entreprises responsables des dommages causés par le non-respect de leurs obligations en matière de devoir de vigilance avec l’indemnisation intégrale des victimes.
Un enjeu réglementaire, économique mais surtout réputationnel.
Quels impacts et à quelle échéance pour les donneurs d’ordre du secteur privé mais aussi… du secteur public ? Comment assurer de manière sécurisée et simple mes nouvelles obligations ?
La directive sur le devoir de vigilance des entreprises dite « CS3D » – Corporate Sustainibility Due Diligence Directive – vient d’être définitivement adoptée le mercredi 24 avril 2024 par le Parlement européen. La directive doit à présent être officiellement approuvée par le Conseil et signée avant d’être publiée au journal officiel de l’UE. Elle entrera en vigueur 20 jours plus tard. Les États membres auront alors deux ans pour la transposer dans leur législation nationale.
Le contexte
Un objectif et des ambitions
Ce texte initié par la Commission européenne le 23 février 2022 a pour objet d’exiger des entreprises et de leurs partenaires en amont et en aval de prévenir, de stopper ou d’atténuer leur impact négatif sur les droits humains et l’environnement, y compris aux niveaux de l’approvisionnement, de la production et de la distribution. En pratique, ces obligations incluent l’esclavage, le travail des enfants, l’exploitation par le travail, l’érosion de la biodiversité, la pollution ou la destruction du patrimoine naturel.
Ce texte s’inspire de la Loi française sur le devoir de vigilance de 2017, qu’il approfondit même si de manière moins ambitieuse que prévu initialement. En s’articulant avec d’autres réglementations européennes récentes (CSRD notamment), il confère un rôle toujours plus stratégique à certaines directions opérationnelles, en particulier la direction achat.
Il rend plus qu’indispensable le déploiement au sein des organisations de solutions d’évaluation préalable et continue des tiers.
Les modalités de mise en oeuvre
Les règles contenues dans la directive s’appliqueront :
- aux entreprises et aux sociétés mères européennes employant plus de 1 000 personnes et réalisant un chiffre d’affaires mondial supérieur à 450 millions d’euros ;
- aux franchises dans l’UE réalisant un chiffre d’affaires mondial supérieur à 80 millions d’euros si au moins 22,5 millions d’euros ont été générés par des redevances ; et
- aux entreprises non européennes, aux sociétés mères et aux franchises de pays tiers qui atteignent les mêmes seuils de chiffre d’affaires dans l’UE.
Les nouvelles règles (hormis les obligations en matière de communication) s’appliqueront progressivement aux entreprises européennes (et aux entreprises non européennes atteignant les mêmes seuils de chiffre d’affaires dans l’UE) :
- à partir de 2027 pour les entreprises de plus de 5 000 employés et réalisant un chiffre d’affaires mondial de plus de 1 500 millions d’euros ;
- à partir de 2028 pour les entreprises de plus de 3 000 employés et réalisant un chiffre d’affaires mondial de plus de 900 millions d’euros ;
- à partir de 2029 pour toutes les autres entreprises relevant du champ d’application de la directive (y compris celles de plus de 1 000 salariés et un chiffre d’affaires mondial supérieur à 450 millions d’euros).
Les enjeux et problématiques
Un devoir de vigilance élargi qui intègre les enjeux climatiques
Les entreprises comprises dans le champ d’application de la directive devront intégrer le devoir de vigilance dans leurs politiques, réaliser les investissements nécessaires, obtenir des garanties contractuelles de la part de leurs partenaires, améliorer leur plan de gestion ou apporter leur soutien aux petites et moyennes entreprises partenaires afin de s’assurer qu’elles se conforment aux nouvelles obligations.
Les entreprises devront également adopter un plan de transition pour rendre leur modèle économique compatible avec la limite de 1,5 °C de réchauffement climatique fixée par l’Accord de Paris.
Un accompagnement de l’Europe et des Etats justifiant des sanctions importantes
Les États membres devront fournir aux entreprises des informations détaillées en ligne sur leurs obligations en matière de devoir de vigilance via des portails pratiques contenant les orientations de la Commission. Ils auront également l’obligation de créer ou désigner une autorité de surveillance chargée d’enquêter et d’imposer des sanctions aux entreprises qui ne respectent pas leurs obligations. Il s’agira notamment de dénoncer ces entreprises et de leur infliger des amendes pouvant aller jusqu’à 5 % de leur chiffre d’affaires net mondial.
Afin de soutenir la coopération et permettre l’échange de bonnes pratiques, la Commission européenne mettra de son côté en place un réseau européen des autorités de surveillance pour soutenir la coopération et permettre l’échange de bonnes pratiques.
La mobilisation spécifique des acheteurs publics
L’accord prévoit que le respect de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité pourrait être considéré comme un critère pour l’attribution de marchés publics et de concessions.
A RETENIR
Les principales problématiques rencontrées par les donneurs d’ordres sont ainsi les suivantes :
Le nombre plus important d’entreprises concernées par rapport au devoir de vigilance français
La mise en place pour les entreprises concernées de la gouvernance et des processus d’évaluation préalable et continue de leurs partenaires.
La complexité et diversité des vérifications imposées.
Le nombre important de contrôles et sanctions prévus par les Etats.
La nécessité pour les acheteurs publics d’identifier dès à présent leurs fournisseurs concernés et de s’assurer du respect de leurs obligations le moment venu.
Les solutions apportées par e-Attestations
Le recours à e-Attestations permet aux donneurs d’ordre de répondre à leurs nouvelles obligations réglementaires mais aussi de déployer les seuls contrôles nécessaires induisant une optimisation des moyens et des coûts associés.
Ces contrôles opérés de manière ciblée peuvent également faire l’objet d’un processus et de documentations intégrables aux solutions d’e-Attestations.
Ces nouvelles solutions permettent notamment grâce à des attributs et règles d’automatiser et sécuriser un processus d’évaluation des tiers uniquement concernés et de manière tracée et documentée.
Dans le cas présent, l’identification du fournisseur concerné (chiffre d’affaires, effectif, parts capitalistiques, pays) permet de déclencher un formulaire (document structuré) de déclaration en cohérence avec le référentiel européen.
Ce processus e-Attestations permet ainsi :
- L’identification et la qualification de l’intégralité des tiers (fournisseurs, co-traitant, sous-traitant, partenaires..) et ce quels que soient le pays et la taille de l’entreprise ;
- L’identification des tiers concernés par ces mêmes obligations (chaîne de responsabilité) en fonction de leur taille et du calendrier de déploiement par exemple ;
- Le déploiement automatisé de processus d’évaluation en lien avec ces exigences de conformité (obligations de vigilance, droits liés au travail, égalité femme-homme) ou de maturité (ex : décarbonation des achats, biodiversité…) ;
- La mise en place d’une cartographie dynamique mondiale des tiers avec matérialisation par exemple du niveau de risques en fonction des différentes thématiques de la Directive CS3D ;
- La possibilité de démontrer en cas d’audit l’ensemble des processus d’évaluation continue déployée.
In fine, la validation du fournisseur par les utilisateurs habilités au sein du donneur d’ordres.
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En résumé
La nouvelle plateforme proposée par e-Attestations permet aux donneurs d’ordres concernés par ce nouveau règlement de déployer un processus digitalisé, sécurisé et exhaustif en matière d’évaluation des fournisseurs leur assurant :
- Le respect de leurs obligations et la limitation des risques juridiques associés ;
- L’identification mais aussi la sécurisation de leur chaîne d’approvisionnement au regard des tiers concernés ;
- La mise en place d’actions préventives afin de limiter leur exposition ;
- Une cartographie dynamique mondiale des partenaires avec matérialisation par exemple du niveau de risques (conformité/maturité) en fonction des thématiques de la Directive.
Pour en savoir plus sur les réponses apportées par e-Attestations à ces nouveaux enjeux issus de la CS3D, nous vous invitons à vous participer à notre prochain webinaire du 6 juin 2024.
